Quand le notaire rend le Trop-perçu ?

Le notaire est tenu de vous rembourser le Trop-perçu dans un délai raisonnable après en avoir préalablement reçu l’accord des parties concernées. Une fois cet accord obtenu, le notaire s’occupera alors de vous rembourser le Trop-perçu le plus rapidement possible.

Le trop-perçu peut être remboursé par le notaire, mais uniquement à la demande de son client. En effet, seul le client peut demander au notaire de rembourser le trop-perçu et le notaire ne peut pas prendre l’initiative de rembourser la somme sans une demande préalable. De plus, un délai est généralement imposé par les autorités compétentes ainsi que le notaire pour procéder à un tel remboursement. Il est donc important de respecter ce délai pour obtenir le remboursement du trop-perçu.

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